Rapatriement de la Constitution
Rapatriement de la Constitution
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La reine Élizabeth II signent la Constitution. (Robert Cooper, NAC PA-141503)
Depuis les années 1960, de nombreuses négociations ont lieu entre les provinces et le gouvernement fédéral pour tenter de rapatrier la Constitution. Au lendemain de l'échec du référendum sur la souveraineté-association de nouvelles négociations constitutionnelles sont enterprises.

MISE EN SITUATION
Le Statut de Westminster (1931) et la Deuxième Guerre mondiale (1939-1945) ont consacré l'indépendance du Canada. Ce dernier conserve cependant toujours un lien avec la Grande-Bretagne, car la Constitution canadienne ne peut être modifiée que par le Parlement britannique. Entre 1960 et 1978, de nombreuses négociations ont lieu entre les provinces et le gouvernement fédéral pour rapatrier l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et y inclure une formule d'amendement. Toutes les négociations se soldent par des échecs.

RÉSUMÉ DU CONFLIT
Le Parti québécois tient, le 20 mai 1980, un référendum sur la souveraineté-association qui se solde par une victoire du NON. Au cours de la campagne, le Premier ministre du Canada, Pierre Elliott Trudeau, s'engage à renouveler la Constitution. La victoire du NON entraîne une nouvelle ronde de négociations entre les provinces et le gouvernement fédéral pour le rapatriement de la Constitution. Le ministre de la Justice, Jean Chrétien, est chargé d'organiser une Conférence des premiers ministres pour septembre 1980. Le gouvernement fédéral revendique alors de nouveaux pouvoirs économiques, et chaque province présente sa vision du Canada. Les négociations échouent et le gouvernement fédéral annonce, le 2 octobre, son intention de déposer une résolution pour rapatrier unilatéralement la Constitution, sans se préoccuper des demandes des provinces. Il veut y inclure une formule d'amendement et une charte des droits et des libertés. À la Chambre des communes. le Parti conservateur de Joe Clark combat vigoureusement la résolution. Cette résolution se retrouvera, au printemps 1981, devant la Cour suprême. Entre-temps, un front commun connu, sous le nom de " Groupe des huit ". s'organise parmi les provinces. En avril 1981, ces dernières font à Trudeau une contre-proposition qui prévoit une formule d'amendement, et le rapatriement de la Constitution sans modification. Trudeau rejette ces offres. Le 28 septembre 1981, la Cour suprême rend son jugement. Le gouvernement fédéral peut procéder au rapatriement unilatéral de la Constitution, mais il est préférable qu'il s'entende avec les provinces. On décide donc d'entreprendre de nouvelles négociations le 2 novembre 1981 . Dans la nuit 4 du 5 novembre, qu'on appellera plus tard " la nuit des longs couteaux ", le gouvernement fédéral parvient à s'entendre avec toutes les provinces anglophones, tandis que le Québec est tenu à l'écart des discussions. Le 5 novembre au matin, le gouvernement fédéral annonce qu'il peut désormais rapatrier la Constitution. Une résolution est acheminée à Londres, et le 17 avril 1982, Sa Majesté la reine Elizabeth II proclame la Loi constitutionnelle de 1982. Le Québec, dans une dernière tentative pour bloquer le projet, annonce, le 25 novembre 1981, qu'il émet son veto, [voir Cc19 : concept droit de veto] mais la Cour suprême statue, le 6 décembre, que le Québec n'a jamais disposé d'un droit de veto.

Concepts
Statut de Westminster (1931)
Loi britannique votée en 1931 qui accorde au Canada sa pleine liberté juridique. Désormais, le Parlement britannique ne peut plus voter les lois qui s'appliqueront pour le Canada.

Constitution (ou loi constitutionnelle)
Le système de lois en vertu duquel un État est gouverné. C'est la loi fondamentale d'un pays - la loi des lois. La Constitution du Canada comprend également, depuis 1982, une Charte des droits et libertés. [voir Cc07 : concept charte canadienne des droits et libertés]

Province
État membre de la fédération [voir Cc14 : concept fédération] canadienne dont les pouvoirs sont définis par la Constitution. [voir Cc01 : concept Constitution] La plupart des provinces, surtout celles du Québec et de l'Alberta, réclament un partenariat plus égal avec le gouvernement fédéral [voir Cc12 : concept gouvernement fédéral] et un fédéralisme [voir Cc19 : concept fédéralisme] moins centralisateur.

Gouvernement fédéral
Gouvernement central dont les pouvoirs sont définis par la Constitution. [voir Cc01 : concept Constitution] Son rôle est d'administrer la fédération [voir Cc14 : concept fédération] canadienne et de veiller aux intérêts nationaux. Il rentre souvent en conflit avec les gouvernements des provinces. [voir Cc11 : concept provinces]

Acte de l'Amérique du Nord britannique
Loi constitutionnelle [voir Cc01 : concept Constitution] promulguée, le 29 mars 1867, par le Parlement britannique, établissant la Confédération. [voir Cc13 : concept confédération] En 1982, dans le cadre d'un mouvement de " rapatriement " [voir Cc06 : concept rapatriement] de la Constitution, on la renomme " Loi constitutionnelle de 1867 ".

Formule d'amendement
Règle qui permet la modification de la Constitution. [voir Cc01 : concept Constitution] Lorsque l'Acte de l'Amérique du Nord britannique [voir Cc02 : acte de l'amérique du nord britannique] est proclamé en 1867, les Britanniques n'ont pas inclus un mécanisme qui permet sa modification. L'inclusion d'une formule d'amendement fera l'objet d'intenses négociations.

Référendum de 1980
En 1980, le Parti québécois demande au peuple québécois le mandat de négocier la souveraineté-association [voir Cc05 : concept référendum de 1980] avec le gouvernement fédéral. [voir Cc12 : concept gouvernement fédéral] Le projet est rejeté par 60% de la population.

Constitution (ou loi constitutionnelle)
Le système de lois en vertu duquel un État est gouverné. C'est la loi fondamentale d'un pays - la loi des lois. La Constitution du Canada comprend également, depuis 1982, une Charte des droits et libertés. [voir Cc07 : concept charte canadienne des droits et libertés]

Province
État membre de la fédération [voir Cc14 : concept fédération] canadienne dont les pouvoirs sont définis par la Constitution. [voir Cc01 : concept Constitution] La plupart des provinces, surtout celles du Québec et de l'Alberta, réclament un partenariat plus égal avec le gouvernement fédéral [voir Cc12 : concept gouvernement fédéral] et un fédéralisme [voir Cc19 : concept fédéralisme] moins centralisateur.

Gouvernement fédéral
Gouvernement central dont les pouvoirs sont définis par la Constitution. [voir Cc01 : concept Constitution] Son rôle est d'administrer la fédération [voir Cc14 : concept fédération] canadienne et de veiller aux intérêts nationaux. Il rentre souvent en conflit avec les gouvernements des provinces. [voir Cc11 : concept provinces]

Conférence des premiers ministres
Rencontre entre le Premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces. [voir Cc11 : concept provinces] Selon certains, elle fournit une tribune pour harmoniser les relations entre le gouvernement fédéral [voir Cc12 : concept gouvernement fédéral] et les provinces. Il n'est pas écrit dans la Constitution [voir Cc01 : concept Constitution] que la tenue de telles rencontres est obligatoire.

Formule d'amendement
Règle qui permet la modification de la Constitution. [voir Cc01 : concept Constitution] Lorsque l'Acte de l'Amérique du Nord britannique [voir Cc02 : acte de l'amérique du nord britannique] est proclamé en 1867, les Britanniques n'ont pas inclus un mécanisme qui permet sa modification. L'inclusion d'une formule d'amendement fera l'objet d'intenses négociations.

Charte canadienne des droits et libertés
Document incorporé à la Constitution [voir Cc01 : concept Constitution] lors de son rapatriement en 1982. Il détermine certains droits des citoyens et des minorités. Les provinces s'y sont pendant longtemps opposées, car cette charte limite leurs pouvoirs de faire des lois.

Chambre des communes
Chambre basse du Parlement canadien. Ses membres, les députés, sont élus par la population. Cet organe a pour mission de voter des lois.


Cour suprême du Canada
Tribunal créé par une loi du Parlement canadien en 1875. C'est depuis 1949, le tribunal le plus élevé au Canada. Parmi ses fonctions, il doit interpréter la Constitution [voir Cc01 : concept Constitution] et la Charte canadienne des droits et libertés [voir Cc07 : concept charte canadienne des droits et libertés].

Groupe des huit
Alliance composée de huit provinces [voir Cc11 : concept provinces] qui s'oppose au gouvernement fédéral. [voir Cc12 : concept gouvernement fédéral] Elle comprend la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Québec, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve.

Nuit des longs couteaux
Nuit du 4 au 5 novembre 1981, au cours de laquelle quatre provinces [voir Cc11 : concept provinces] (Saskatchewan, Colombie-Britannique, Alberta et Terre-Neuve) du Groupe des huit [voir Cc20 : concept groupe des huit] proposent des amendements à la Constitution [voir Cc01 : concept Constitution] et à la Charte canadienne des droits et libertés. [voir Cc07 : concept charte canadienne des droits et libertés] Toutes les provinces et le gouvernement fédéral [voir Cc12 : concept gouvernement fédéral] acceptent ces modifications, sauf le Québec qui se retrouve isolé.

Droit de veto
Dans ce cas-ci, il s'agit d'une règle qui empêche la modification de la Constitution [voir Cc01 : concept Constitution] si la province [voir Cc11 : concept provinces] qui détient le droit de veto ne donne pas son accord.